Le projet de loi Boutin sur le logement est examiné depuis mardi par l’Assemblée Nationale. Les sénateurs avaient rejeté au mois de décembre la suppression de l’article 55 de la Loi SRU qui prévoit un quota de 20% de logement social dans les communes. Mobilisons-nous pour préserver cet acquis social et républicain !
Voici la lettre ouverte, à laquelle j’adhère, des syndicats et des associations adressée aux parlementaires pour une vraie politique du logement, ambitieuse et solidaire.
Notre pays connaît aujourd’hui une crise du logement sans précédent. Elle a de lourdes conséquences sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Ces dernières années ont vu un nombre croissant de ménages ne plus pouvoir accéder et/ou se maintenir dans leur logement.
En ces temps de grand froid, nous continuons, et ce malgré de nombreux engagements politiques solennels, à vivre l’inacceptable. Partout, le mal-logement et la précarité progressent. Plus de 3,3 millions de personnes ne sont pas logées dignement. Le surpeuplement progresse. La part du budget que consacrent les ménages pour se loger et se chauffer n’a jamais été aussi élevée, alors que dans le même temps nous constatons un fort désengagement financier de l’Etat. Aujourd’hui, la fragilité face au logement touche durement les ménages modestes et également les classes moyennes. C’est le cœur de notre démocratie qui est remis en cause.
Dans quelques jours, vous débattrez du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Loin de répondre à l’urgence en matière d’hébergement et aux besoins de logements économiques accessibles, ce texte prévoit de précariser encore plus des populations fragiles en facilitant les expulsions et en remettant en cause le droit au maintien dans les lieux pour les locataires du logement social. Ce projet porte, en outre, gravement atteinte à la mixité sociale en réservant les HLM aux plus pauvres.
Ce texte ne répond pas non plus aux hébergements d’urgence, ni en terme de nombres de places offertes, ni en terme d’accueil et de suivi. Toute personne le désirant doit voir garantir un logement stable par l’Etat (ce que d’ailleurs la loi DALO dispose dans ses articles 1 et 4).
La remise en cause du droit au maintien dans les lieux dans le logement social accentuera encore un sentiment de précarité de plus en plus partagé dans l’opinion. Un récent sondage ne soulignait-il pas que plus de 60 % de nos concitoyens craignent un jour de devenir SDF ? Les classes moyennes encore présentes dans le parc social seront incitées à quitter leur logement ou ne pourront plus y accéder. Trop riches pour les HLM, trop pauvres pour le secteur privé, de nombreux ménages devront partir mais auront de grandes difficultés pour s’acquitter, dans le privé, d’un loyer dont le montant sera presque le double de celui qu’ils supportaient auparavant.
L’abaissement des plafonds de ressources fera diminuer le nombre de ménages en attente d’un logement social (ils sont actuellement 1,3 million) mais il ne s’agira que d’une conséquence mathématique, les personnes « évincées » de la liste des demandeurs d’un logement social n’ayant pas pour autant été logées. Cette diminution artificielle de la file d’attente ne pourra servir qu’à justifier la baisse déjà effective du budget logement.
La mixité sociale, qui est l’un des fondements de notre pacte républicain, ne peut se satisfaire d’une politique qui viserait à réserver uniquement le logement social aux plus pauvres, aggravant davantage encore la formation de véritables ghettos en périphérie de nos villes. Il ne s’agit pas d’opposer les besoins des classes moyennes ou modestes à ceux des plus pauvres, mais de bâtir une politique logement capable de renforcer notre cohésion sociale.
Face à cette situation, l’Etat ne joue plus son rôle de garant du droit au logement, bien au contraire : son désengagement financier prend des proportions inédites. Dans le même temps, le gouvernement ponctionne les 2/3 de la collecte annuelle du 1% logement, ce qui sera lourd de conséquence pour la production et la rénovation de logement, ainsi que pour la lutte contre l’habitat indigne et la réhabilitation des copropriétés dégradées.
Pour toutes ces raisons, parce que notre société exige la mise en place d’une autre politique de l’habitat volontariste basée sur :
le développement de la production de logements sociaux,
un programme ambitieux de logements relais et de vraies places d’hébergement,
la remise au centre de la politique du logement du principe de mixité sociale et l’application de la loi SRU. L’importance de sortir d’une politique de blocs visant à concentrer tous les logements sociaux dans les mêmes périphéries des mêmes villes et l’application scrupuleuse de l’article 55 de la loi SRU.
la mise en place d’une politique de l’habitat privilégiant une offre de logements économiquement accessibles,
la garantie de la pérennité et de l’intégrité du « 1 % logement » et une utilisation des fonds récoltés conforme aux missions d’intérêt général définies par les partenaires sociaux,
la fin du désengagement financier de l’Etat (moins 7 % au budget de l’Etat pour 2009)
Nous refusons le texte et demandons la mise en place sans tarder d’un Grenelle de l’Habitat pour redéfinir ce que doit être aujourd’hui la politique de l’habitat dans notre société, les garanties qu’elle doit apporter en terme de capacités à renforcer le lien social mais aussi d’espérances pour les jeunes. Pour faire face à la crise du logement, il faut redéfinir ce que doit être une politique de l’habitat et les garanties qu’elle doit apporter à toutes les générations.
Les organisations signataires refusent ce texte et demandent la mise en place de moyens financiers et budgétaires permettant, dès 2009, de mettre en œuvre des mesures d’urgence pour produire plus de logements sociaux, mieux encadrer les loyers, revaloriser les aides personnelles pour rattraper la perte de pouvoir d’achat de ces dernières années, refuser la ponction opérée sur le « 1 % logement » en mettant en place une gestion des fonds par les partenaires sociaux.
La politique de l’habitat détermine notre façon de vivre, d’aménager notre territoire et, à bien des égards, nos relations sociales et sociétales.
La crise du logement, l’exigence d’un mode de vie durable, l’aspiration de nos concitoyens à être sécurisés dans leur logement, exigent plus qu’un projet de loi de circonstance adopté en procédure d’urgence.
Organisations signataires :
AFOC – CGL – CLCV – CNL – CSF – CFDT – CFE/CGC – CFTC – CGT – FO
Rejoints par :
ADVOCACY France – FSU – JOC – SOLIDAIRES – UNHAJ
Voici la lettre ouverte, à laquelle j’adhère, des syndicats et des associations adressée aux parlementaires pour une vraie politique du logement, ambitieuse et solidaire.
Notre pays connaît aujourd’hui une crise du logement sans précédent. Elle a de lourdes conséquences sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Ces dernières années ont vu un nombre croissant de ménages ne plus pouvoir accéder et/ou se maintenir dans leur logement.
En ces temps de grand froid, nous continuons, et ce malgré de nombreux engagements politiques solennels, à vivre l’inacceptable. Partout, le mal-logement et la précarité progressent. Plus de 3,3 millions de personnes ne sont pas logées dignement. Le surpeuplement progresse. La part du budget que consacrent les ménages pour se loger et se chauffer n’a jamais été aussi élevée, alors que dans le même temps nous constatons un fort désengagement financier de l’Etat. Aujourd’hui, la fragilité face au logement touche durement les ménages modestes et également les classes moyennes. C’est le cœur de notre démocratie qui est remis en cause.
Dans quelques jours, vous débattrez du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Loin de répondre à l’urgence en matière d’hébergement et aux besoins de logements économiques accessibles, ce texte prévoit de précariser encore plus des populations fragiles en facilitant les expulsions et en remettant en cause le droit au maintien dans les lieux pour les locataires du logement social. Ce projet porte, en outre, gravement atteinte à la mixité sociale en réservant les HLM aux plus pauvres.
Ce texte ne répond pas non plus aux hébergements d’urgence, ni en terme de nombres de places offertes, ni en terme d’accueil et de suivi. Toute personne le désirant doit voir garantir un logement stable par l’Etat (ce que d’ailleurs la loi DALO dispose dans ses articles 1 et 4).
La remise en cause du droit au maintien dans les lieux dans le logement social accentuera encore un sentiment de précarité de plus en plus partagé dans l’opinion. Un récent sondage ne soulignait-il pas que plus de 60 % de nos concitoyens craignent un jour de devenir SDF ? Les classes moyennes encore présentes dans le parc social seront incitées à quitter leur logement ou ne pourront plus y accéder. Trop riches pour les HLM, trop pauvres pour le secteur privé, de nombreux ménages devront partir mais auront de grandes difficultés pour s’acquitter, dans le privé, d’un loyer dont le montant sera presque le double de celui qu’ils supportaient auparavant.
L’abaissement des plafonds de ressources fera diminuer le nombre de ménages en attente d’un logement social (ils sont actuellement 1,3 million) mais il ne s’agira que d’une conséquence mathématique, les personnes « évincées » de la liste des demandeurs d’un logement social n’ayant pas pour autant été logées. Cette diminution artificielle de la file d’attente ne pourra servir qu’à justifier la baisse déjà effective du budget logement.
La mixité sociale, qui est l’un des fondements de notre pacte républicain, ne peut se satisfaire d’une politique qui viserait à réserver uniquement le logement social aux plus pauvres, aggravant davantage encore la formation de véritables ghettos en périphérie de nos villes. Il ne s’agit pas d’opposer les besoins des classes moyennes ou modestes à ceux des plus pauvres, mais de bâtir une politique logement capable de renforcer notre cohésion sociale.
Face à cette situation, l’Etat ne joue plus son rôle de garant du droit au logement, bien au contraire : son désengagement financier prend des proportions inédites. Dans le même temps, le gouvernement ponctionne les 2/3 de la collecte annuelle du 1% logement, ce qui sera lourd de conséquence pour la production et la rénovation de logement, ainsi que pour la lutte contre l’habitat indigne et la réhabilitation des copropriétés dégradées.
Pour toutes ces raisons, parce que notre société exige la mise en place d’une autre politique de l’habitat volontariste basée sur :
le développement de la production de logements sociaux,
un programme ambitieux de logements relais et de vraies places d’hébergement,
la remise au centre de la politique du logement du principe de mixité sociale et l’application de la loi SRU. L’importance de sortir d’une politique de blocs visant à concentrer tous les logements sociaux dans les mêmes périphéries des mêmes villes et l’application scrupuleuse de l’article 55 de la loi SRU.
la mise en place d’une politique de l’habitat privilégiant une offre de logements économiquement accessibles,
la garantie de la pérennité et de l’intégrité du « 1 % logement » et une utilisation des fonds récoltés conforme aux missions d’intérêt général définies par les partenaires sociaux,
la fin du désengagement financier de l’Etat (moins 7 % au budget de l’Etat pour 2009)
Nous refusons le texte et demandons la mise en place sans tarder d’un Grenelle de l’Habitat pour redéfinir ce que doit être aujourd’hui la politique de l’habitat dans notre société, les garanties qu’elle doit apporter en terme de capacités à renforcer le lien social mais aussi d’espérances pour les jeunes. Pour faire face à la crise du logement, il faut redéfinir ce que doit être une politique de l’habitat et les garanties qu’elle doit apporter à toutes les générations.
Les organisations signataires refusent ce texte et demandent la mise en place de moyens financiers et budgétaires permettant, dès 2009, de mettre en œuvre des mesures d’urgence pour produire plus de logements sociaux, mieux encadrer les loyers, revaloriser les aides personnelles pour rattraper la perte de pouvoir d’achat de ces dernières années, refuser la ponction opérée sur le « 1 % logement » en mettant en place une gestion des fonds par les partenaires sociaux.
La politique de l’habitat détermine notre façon de vivre, d’aménager notre territoire et, à bien des égards, nos relations sociales et sociétales.
La crise du logement, l’exigence d’un mode de vie durable, l’aspiration de nos concitoyens à être sécurisés dans leur logement, exigent plus qu’un projet de loi de circonstance adopté en procédure d’urgence.
Organisations signataires :
AFOC – CGL – CLCV – CNL – CSF – CFDT – CFE/CGC – CFTC – CGT – FO
Rejoints par :
ADVOCACY France – FSU – JOC – SOLIDAIRES – UNHAJ
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